Intervention de Alain Gest
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 6, amendement 23
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Ayant le souci d'harmoniser les sanctions d'une faute intentionnelle, il nous paraît utile de prendre en considération non pas la taille du bateau, mais bien la réalité de l'acte commis.
