Intervention de Alain Gest
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 20
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :La commission a adopté cet amendement afin de prévoir dans le décret les conditions dans lesquelles les tiers – les ONG – peuvent intervenir en urgence en cas de dommage.
