Intervention de Marie-Line Reynaud

Voilà un amendement qui tient particulièrement à coeur à M. Brottes. Il complète le contenu du décret en Conseil d'État en précisant qu'il doit déterminer les conditions d'application du nouveau régime de responsabilité environnementale, créé par cette loi, aux activités sylvicoles. Plusieurs pays européens ont fait le choix d'une application a minima de ce régime ; le décret doit préciser comment celui-ci sera appliqué sur notre territoire afin d'apporter la sécurité juridique suffisante au développement de ce secteur.