Intervention de Alain Gest
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 11
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Il s'agit d'un amendement de précision. Une mise en demeure doit toujours être motivée. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité supprimer la dernière phrase de l'alinéa 80 de l'article 1er.
