Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendement 167
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Défavorable.
Votre intention, monsieur Chassaigne, est excellente, mais l'amendement est déjà satisfait par l'article L. 162-12, qui prévoit que les mesures de réparation sont soumises pour avis, notamment aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux personnes susceptibles d'être affectées. Cet article, me semble-t-il, est suffisant.
