Intervention de Alain Gest
Réunion du 25 juin 2008 à 15h00
Responsabilité environnementale — Article 1er, amendements 169 93
Alain Gest, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Non, monsieur Chassaigne, vous en conviendrez !
L'article L. 162-12 prévoit déjà de larges concertations sur les mesures de réparation. L'avis des collectivités, des associations et des personnes concernées est obligatoire. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer pendant les travaux de la commission, l'idée est de laisser de la souplesse au préfet, autorité compétente, pour qu'il puisse décider s'il est utile de diffuser des informations qui peuvent, de toute façon, être communiquées sur simple demande. Je vous le rappelle, monsieur Chassaigne, monsieur Cochet, la police que nous mettons en oeuvre ne remplace pas les textes ou lois existants, pas plus que la possibilité de communiquer tout ce que l'on peut souhaiter, dans le respect de la loi de 1978, modifiée en 2005.
