Intervention de Patrick Ollier

Comme vous, madame la ministre, je crois à l'accession sociale à la propriété que je me suis efforcé de développer. D'ailleurs, c'est un amendement que j'ai déposé et fait adopter en 2006, dans le cadre de la loi dite ENL, qui a créé le dispositif de TVA à taux réduit dont bénéficient les zones ANRU et leurs alentours dans un rayon de 500 mètres. C'est dire le travail effectué dans notre commission, afin de favoriser l'accession sociale à la propriété.

Aujourd'hui, je vous propose un amendement qui étend l'application de la TVA à 5,5 %, mais dans des conditions très particulières, car je comprends le refus de généraliser la mesure – c'est pourquoi j'ai retiré mon amendement n° 184 qui pouvait paraître excessif.

Cet amendement n° 796 propose d'appliquer le taux de TVA à 5,5 % dans le cadre du plan de relance et pour une période limitée à deux ans, à des biens dont le prix d'acquisition est inférieur ou égal à 300 000 euros, et à condition que cette réduction de TVA profite à l'acquéreur et non pas au promoteur par une sorte d'effet d'aubaine. Ce dispositif satisfait donc aux différentes exigences qui ont été formulées.

Depuis 2004, le nombre de logements en accession sociale à la propriété oscille entre 75 000 et 78 000 par an. J'ai le sentiment que ce phénomène mérite d'être « boosté », encouragé, car les systèmes existants ne fonctionnent pas suffisamment. Tel est l'objet de cet amendement qui, pendant une période de deux ans, devrait permettre de stimuler, de dynamiser l'accession sociale à la propriété, en garantissant que le gain de TVA accordé profitera à l'acquéreur.