Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La loi portant engagement national pour le logement a prévu de faire bénéficier d'un taux de TVA réduit certaines opérations d'accession sociale à la propriété, mesure qui a en effet permis de développer l'accession sociale. Mais la portée du dispositif est limitée aux seules opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urbaine ou à cinq cents mètres de ces quartiers.

Nous proposons donc d'étendre la mesure à l'ensemble des opérations d'accession sociale à la propriété, quelle que soit leur localisation, mais en limitant toutefois le bénéfice de ce taux aux seules opérations assorties de garanties – de rachat ou de relogement – au profit de l'accédant.