Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'article du code général des impôts relatif au taux réduit de TVA pour les opérations d'accession en zone ANRU pose un problème en ce qui concerne les plafonds de ressources, puisqu'il fait référence aux plafonds du prêt locatif PLUS augmentés de 30 %. Il convient donc, pour maintenir les plafonds de ressources des bénéficiaires de la TVA à taux réduit en zone ANRU, de remplacer la référence de 30 % par une référence à 45 %, ce qui permet de tenir compte de la baisse des plafonds de ressources du locatif.