Intervention de Christine Boutin

Cette proposition me paraît risquer de créer un effet d'aubaine. En effet, dans le pire des cas, si un avant-contrat est signé, par exemple, à la fin de 2009, et le contrat définitif en 2010, on retiendra les revenus de l'année 2008 – déjà bien connus de l'accédant au moment de la conclusion de l'avant-contrat. Il ne me semble donc pas nécessaire de modifier les conditions d'appréciation des revenus. En le faisant, on risquerait de favoriser l'octroi de la TVA réduite à des ménages dont les revenus pris en compte sont nettement inférieurs aux revenus perçus au moment de la cession. J'invite par conséquent les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.