Intervention de Christine Boutin

Je reviens un instant sur l'article 16 du projet de loi, au sujet duquel nous avons eu une discussion technique. Il s'agit d'un article très important qui ouvre le Pass-foncier aux collectifs – mesure très attendue par les parlementaires et par tous les élus – et le généralise à la maison individuelle avec une TVA directe. L'effort ainsi consenti pour dynamiser la construction en France est considérable.

Pour revenir à l'amendement n° 547 déposé, entre autres députés, par M. Letchimy et M. Manscour, je souligne que le Gouvernement ne méconnaît pas les difficultés rencontrées en outre-mer pour ce qui concerne les biens immobiliers indivis – elles présentent d'ailleurs des similitudes avec celles rencontrées en Corse. Pour y répondre, le Gouvernement a pris l'initiative d'inscrire dans le projet de loi sur l'outre-mer, déposé au Sénat, la création d'un groupement d'intérêt public dans les DOM. Il permettra de reconstituer des titres de copropriété et de mettre fin aux situations d'indivision prolongées.

Par ailleurs, M. Warsmann, président de la commission des lois, a déposé une proposition de loi de simplification et de clarification du droit qui a été adoptée par votre assemblée le 14 octobre 2008. Or l'amendement n° 547 est satisfait grâce à l'article 4 de cette proposition de loi, qui simplifie la vente des biens immobiliers indivis en permettant qu'elle ait lieu à la demande des deux tiers des indivisaires, et non plus après accord unanime de ces derniers.

Monsieur Manscour, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement devra émettre un avis défavorable.