Intervention de Étienne Pinte

Nous entrons là dans le système de l'usufruit et de la nue-propriété en matière de relations entre le secteur privé, le secteur associatif, et les locataires ou sous-locataires très modestes. Je rappelle que la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu de compléter le plan de relance par une mesure exceptionnelle en faveur de l'investissement locatif sous forme de réduction d'impôt. Cette loi prévoit, par ailleurs, un recentrage géographique pour prévenir la construction de logements neufs là où il n'y en a pas besoin.

Dans le même esprit d'adaptation, le présent amendement vise à élargir l'offre locative éligible afin de répondre au plus juste à la diversité de la demande locative exprimée par les collectivités territoriales à travers leur plan local de l'habitat ou la convention de délégation d'aide à la pierre qu'elles ont signée avec l'État.

L'usufruit locatif social, précisé par les articles L. 253-1 et suivants du code de la construction, est une forme de partenariat public-privé très innovante adaptée aux zones tendues. Il a pour intérêt de créer un parc privé de logements à travers l'investissement en nue-propriété tout en créant, pour quinze ans au minimum, une offre locative institutionnelle non subventionnée couvrant toute la gamme de loyers, de l'intermédiaire jusqu'au plus social. Cet amendement vise à encourager le développement d'un investissement socialement responsable dans le strict cadre des enveloppes financières déjà adoptées.

C'est une formule assez nouvelle puisqu'elle remonte à deux ou trois ans. Je l'ai moi-même expérimentée dans ma ville, mais dans certains cas, en particulier lorsque le foncier bâti ou non bâti est très onéreux, les bailleurs sociaux ne peuvent pas nécessairement toujours s'engager dans cette voie. C'est la raison pour laquelle ces opérations mixtes public-privé, si je puis dire, permettent, en tout cas pendant quinze ans, d'avoir une partie du logement social appartenant à des propriétaires privés et une autre partie relevant des bailleurs sociaux qui perdure dans le temps. Ce sont des formules très intéressantes qui permettent, lorsque le foncier est très cher, de faire des opérations jumelées et de mettre sur le marché des logements sociaux appartenant momentanément à des propriétaires privés et durablement à des bailleurs sociaux.