Intervention de Patrick Bloche

Je suis particulièrement heureux d'expliquer le vote de mon groupe sur la motion de renvoi en commission que notre collègue Jean-Pierre Brard vient de défendre avec son brio habituel !

Vous avez eu tort, chers collègues de la majorité, de railler Jean-Pierre Brard dans sa démonstration si pertinente. Au-delà du talent oratoire qu'on lui connaît et de cette qualité rare qu'est la repartie, il a développé, comme Michel Françaix dans cet hémicycle en ce début d'après-midi, des arguments ô combien pertinents. Alors que nous terminons l'examen du texte bien mal intitulé « Réforme de l'audiovisuel public », car il s'agit plutôt de la régression de l'audiovisuel public, avouons qu'il serait temps, comme vous y appelait Jean-Pierre Brard, de vous ressaisir.

Michel Françaix et moi-même connaissons bien de nombreux collègues ici présents. Nous avons travaillé ensemble sur de nombreux textes, notamment sur la grande loi de l'audiovisuel de 2000 présentée par la gauche. Nous avons également participé à la commission Copé. Celle-ci comptait quatre ateliers, dont un sur la gouvernance. Je m'étais d'ailleurs permis dans cet hémicycle de lire très précisément les conclusions du rapport de la commission Copé sur la nomination du président de France Télévisions, du président de Radio France et du président de l'audiovisuel extérieur de la France. Nous avions dit à l'unanimité – parlementaires de la majorité comme de l'opposition et professionnels composant cette commission – qu'il ne fallait toucher à rien ! Depuis bientôt vingt-huit ans, depuis l'élection de François Mitterrand, depuis que nous sommes passés de l'ombre à la lumière s'agissant de l'indépendance des médias et le pluralisme de l'information (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)… Oui, chers collègues de la majorité, nous sommes passés en ce domaine, que vous le vouliez ou non, de l'ombre à lumière ! En effet, c'est en libérant les ondes, en créant une Haute Autorité, que le pouvoir politique d'alors – celui de la gauche –, sous l'autorité du Président Mitterrand, a enfin permis d'établir les premières bases de l'indépendance des médias et du pluralisme de l'information !

Il convenait tout simplement, en ce domaine, de prendre en compte un principe républicain au coeur de notre Constitution, au coeur du fonctionnement de nos institutions : celui de la séparation des pouvoirs. Qui pourrait aujourd'hui nier que le pouvoir des médias est un quatrième pouvoir, qui, comme le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif, doit bénéficier des garanties de la loi pour assurer son indépendance à l'égard du pouvoir politique, qui est avant tout le pouvoir exécutif ?

La jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante depuis vingt-cinq ans. Ses décisions – qu'il ait été saisi par vous, quand vous étiez dans l'opposition, ou par nous aujourd'hui – ont toujours été en faveur de l'indépendance des médias à l'égard du pouvoir politique.

L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen a été rappelé à de nombreuses reprises et à juste raison.

Il y a quelque paradoxe, chers collègues de la majorité, à ce que vous citiez constamment la récente révision constitutionnelle – que nous n'avons pas votée, ce que nous ne regrettons pas à l'heure qu'il est, croyez-le bien. Vous nous dites, en effet, que les commissions des affaires culturelles des deux assemblées constitueront un verrou, puisque la nomination décidée par le Président de la République pourra être refusée lorsque les votes négatifs dans chaque commission représenteront au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Si le sujet n'était pas grave, cela prêterait à sourire !

Je vous rappelle que nous avons modifié l'article 34 de la Constitution, qui comporte désormais une disposition concernant les médias ainsi rédigée : « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias. » Cela amènera donc notre groupe à saisir, mais ce n'est guère une surprise, le juge constitutionnel sur l'ensemble du projet de loi.

Le projet de loi définitivement adopté hier par le Sénat a institué une dépendance budgétaire. Ce projet de loi organique en met en place une nouvelle : la dépendance politique.

Certains collègues de la majorité, avec le talent d'acteur qu'on leur connaît,…