Intervention de Dominique Raimbourg

Ce texte n'est pas parfait car il sera difficile de caractériser l'infraction. Cela nécessite que l'on prouve que celui que l'on va poursuivre participait, en toute connaissance de cause, à un regroupement qui avait pour but de commettre des infractions contre les personnes ou des dégradations contre les biens.

Le présent texte risque de connaître le même sort que celui concernant l'infraction prévue par l'article 450 du code pénal relatif à la participation à une association de malfaiteurs qui sert très peu de base à des poursuites sauf lorsqu'elle est associée à une autre infraction. À cet égard, le site internet du ministère de la justice que j'ai consulté répertorie très peu de cas de poursuites uniquement au titre de cet article.

Par ailleurs, on pourrait invoquer la défense des droits de l'homme. Compte tenu de sa généralité et de son imprécision, et sans faire de procès d'intention, ce texte pourrait servir de base à des poursuites dans une période troublée. Voilà pourquoi nous vous proposons des amendements qui visent à l'améliorer – nous ne prétendons pas lui faire atteindre la perfection.

Nous proposons ainsi que ce texte ne soit pas applicable dès lors que l'on a affaire à une manifestation déclarée, ce qui nous mettrait à l'abri de toute critique de la part des défenseurs des droits de l'homme qui estimeraient que l'on va se servir de ce texte à des fins de répression syndicale ou politique.