Intervention de Richard Dell'Agnola

Plusieurs orateurs ont répété que le Gouvernement aurait pu déposer un projet de loi et que ce serait au prix d'un certain détournement qu'une proposition de loi serait arrivée en discussion.

En fait, M. Mallié travaille sur ces questions depuis des années. Un groupe de travail a été mis en place, bien avant que le Gouvernement ne s'y intéresse, qui a procédé à des consultations. C'est donc dans le cadre d'une proposition de loi que le sujet doit être discuté, d'autant que la réforme de la Constitution s'y prête, en prévoyant un ordre du jour partagé. Or, dès lors que nous examinons une proposition de loi, il n'y a pas lieu de procéder à une étude d'impact.

Respectons les formes de notre travail, qui ne prévoit pas, dans ce cadre, la consultation d'organismes extérieurs. Nous resterons ainsi dans les clous de la discussion parlementaire.