Intervention de Jean Dionis du Séjour
Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 498
Jean Dionis du Séjour :En l'état actuel, l'amendement n° 51 me semble le plus clair du marché. Je le maintiens donc, en attendant de prendre connaissance de l'amendement n° 498 .
