Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Martine Billard

Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 250 432

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Nous vous aurions suivie. Mais vous ne l'avez pas fait, et la loi DADVSI reste en l'état. Il sera donc possible de choisir soit la procédure de la commission de protection des droits, soit la procédure judiciaire. Or, comme les ayants droit ne savent pas, et c'est heureux, qui est la personne mise en cause devant la commission de protection des droits, ils pourront utiliser les deux procédures.

Madame la ministre, un automobiliste n'est poursuivi en justice que s'il provoque un accident. S'il a simplement commis une infraction par excès de vitesse, des points lui sont retirés sur son permis de conduire mais il n'est pas poursuivi au pénal. L'internaute, lui, pourra à la fois voir sa connexion à Internet suspendue pendant un an et être poursuivi au titre du délit de contrefaçon. Il y a donc bien double peine.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion