Intervention de Franck Riester
Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 50
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement tire les conséquences du changement apporté par le Sénat dans l'énumération des missions de la HADOPI. Il a voulu lui donner une mission de labellisation des offres légales. L'idée est de valoriser ces dernières. L'un des grands objectifs de ce texte est de mettre en avant les offres légales auprès des internautes. Il faut pour cela que la HADOPI puisse donner une labellisation.
Je m'empresse de préciser qu'il n'est absolument pas question de surveiller tous les sites existant sur le Net. Il s'agit simplement de prévoir qu'un site souhaitant avoir une sorte de label légal pourra s'adresser à la HADOPI. Celle-ci verra avec le site quels services et produits sont mis à la disposition des internautes, et donnera une labellisation. Bien sûr, les offres légales non labellisées auront légitimement leur place sur le Net. Mais les internautes pourront mieux s'y retrouver entre offre légale et offre non légale.
J'insiste sur le fait que c'est aux sites qu'il appartiendra de soumettre volontairement leurs services ou leurs produits à la HADOPI. Il ne s'agira en aucun cas d'une surveillance généralisée de tous les sites de l'Internet.
