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Intervention de Martine Billard

Réunion du 31 mars 2009 à 15h00
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 428

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Quand une loi provoque un tiers d'erreurs judiciaires – façon de parler, puisque les décisions sont rendues par une autorité administrative –, c'est bien qu'il y a un problème !

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