Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 30 janvier 2008 à 15h00
Nationalité des équipages de navires — Article 4
Dominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports :
J'en dis un mot, monsieur le président, car là, nous ne sommes plus dans la simple poursuite.
Cet amendement remédie à deux omissions de rédaction et précise les articles définissant les pouvoirs du capitaine en cas de crime ou de délit flagrant, afin d'opérer une mise en conformité avec le code de procédure pénale.
