Intervention de Thierry Mariani

Le 15 février dernier, la Commission européenne a introduit un recours en manquement contre la France. En effet, la législation française réserve actuellement aux Français les postes de capitaine et de suppléant à bord des navires battant pavillon français : la Commission a estimé que cela n'était pas conforme avec l'article 39 du traité qui fixe le principe de libre circulation des personnes au sein de la Communauté européenne. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que rien ne justifiait la réserve de nationalité du capitaine. Ces mises en garde n'étaient pas les premières !

Le projet de loi tire donc les conséquences des évolutions juridiques en ouvrant aux ressortissants communautaires l'accès aux fonctions de capitaine et de suppléant. Il fallait modifier notre droit pour le mettre en conformité avec nos obligations communautaires.