Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 5 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Après l'article 19, amendement 759
Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Il s'agit de renforcer la faculté, pour les créanciers publics, de renoncer à leur privilège. Cet amendement va un peu plus loin dans les efforts qu'il est possible de faire en matière de privilège du Trésor.
D'une part, à l'heure actuelle, dans le cadre d'une procédure de conciliation, les créanciers publics ont la possibilité d'octroyer des remises à l'entreprise en difficulté. L'amendement prévoit que dans ce cadre, ils puissent également céder leur rang de priorité pour le recouvrement de leur créance, voire l'abandonner. C'est donc un geste tout de même assez important.
D'autre part, lors de la mise en place du plan de sauvegarde d'une entreprise, les créanciers publics peuvent décider de remises de dettes, mais également de céder leur rang de privilège, voire de l'abandonner. Il s'agit ici de prévoir que ces mêmes facultés seront ouvertes, non seulement dans le cadre de la mise en place du plan de sauvegarde, mais aussi dans le cadre de la modification de celui-ci.
