Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 19, amendement 93
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, de la législation et de l'administration générale de la République :…à compter de la promulgation de la loi de modernisation de l'économie, le délai au terme duquel le Gouvernement devra avoir publié son ordonnance réformant la sauvegarde et le traitement des difficultés des entreprises, ainsi que la fiducie.
