Intervention de Jean Gaubert

Là, nous débattons à propos d'une ordonnance, alors qu'en 2005 – il n'y a pas longtemps –, le Parlement a débattu d'un texte : peut-être aurions-nous pu alors être meilleurs !

Ce qui ne nous convient pas, c'est que vous nous renvoyez à une ordonnance, alors que nous sommes capables d'avoir avec vous ce débat et de partager avec vous l'idée selon laquelle il ne doit pas y avoir d'automaticité de la sanction, parce qu'elle n'est pas, je le répète, une bonne forme de justice.