Intervention de Jean-Pierre Brard

Comment justifier qu'une personne coupable de blanchiment ou de fraude fiscale puisse immédiatement exercer de nouvelles fonctions dans une entreprise ?

Monsieur Ciotti, qui êtes le rapporteur pour avis de la commission des lois, selon vous – je vous cite parce que je pense que vous avez mis du temps à trouver une telle formule – la mesure vise « à désinhiber les entrepreneurs » ! Pourriez-vous donner une traduction, voire une explication de texte ? Selon nous, le rôle du législateur n'est pas d'encourager les entrepreneurs à commettre des actes illégaux dans le cadre de leurs activités : il y a déjà eu par le passé dans ce domaine suffisamment d'initiatives de la part de certains ! C'est la première étape de la construction d'une économie prédatrice qui s'affranchit de toutes les lois.

Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes, de nouveau, tout à fait cohérent : libéral exemplaire sur le plan idéologique, vous faites sauter tout ce qui protège la morale afin de libérer les affaires, même lorsqu'elles sont quelque peu nauséabondes. Une économie dans laquelle le droit des affaires serait dépénalisé, est-ce là votre idéal ?

Enfin, le contenu de la future peine d'incapacité commerciale et industrielle reste flou : l'article 18 renvoie à une ordonnance sur des questions aussi essentielles que la forme de la peine et sa durée. Les parlementaires ne peuvent se dessaisir de ces aspects fondamentaux : c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.