Intervention de Frédérique Massat

Nous avons déjà abordé la question du PACS ce matin. L'amendement n° 560 vise à accorder aux partenaires liés par un PACS les mêmes droits et obligations que ceux dont bénéficient les personnes mariées. Il leur a déjà fallu attendre plus de trois ans avant d'obtenir le statut de conjoint collaborateur ! Notre législation doit évoluer en même temps que notre société et nous devons désormais avoir le réflexe, chaque fois qu'il est question de droits et obligations pour les personnes mariées, de donner les mêmes aux personnes liées par un PACS – y compris, j'insiste sur ce point, les obligations, car il n'y a pas que des avantages. Ce doit être le cas avec la loi de modernisation de l'économie.