Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 5 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Article 16, amendement 225
Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Afin d'éviter les effets de seuil, l'amendement n° 225 vise à transformer en une taxation avec abattement l'exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions de fonds dont la valeur est inférieure à 300 000 euros.
L'amendement n° 226 procède à la même transformation mais, cette fois-ci, pour les cessions de fonds dont la valeur n'excède pas 1 million d'euros. Vous me direz peut-être que cela revient à créer un nouveau seuil. Mais si la commission a adopté cette proposition, c'est pour respecter l'esprit du texte du Gouvernement, qui tend à faciliter les transmissions de petites entreprises. Cela étant, je suis ouvert à toute proposition de la part du Gouvernement concernant l'évolution de ce seuil.
