Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 5 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Avant l'article 15, amendement 766
Hervé Novelli, secrétaire d'état :
L'amendement défendu par M. Brottes est intéressant, et nous comprenons les intentions qui l'animent. Pour autant, cet amendement présente quelques difficultés, notamment d'ordre technique.
Premièrement, l'article 19 du projet de loi, relatif au droit des entreprises en difficulté, et l'habilitation que nous demanderons au Parlement afin de légiférer par ordonnances, devraient répondre dans une large mesure à la préoccupation exprimée par l'amendement n° 766 .
Deuxièmement, l'adoption de cet amendement présenterait des inconvénients sur le plan juridique. D'une part, l'entreprise en cessation de paiements à laquelle fait référence M. Brottes ne peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
