Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 juin 2008 à 21h30
Modernisation de l'économie — Avant l'article 15, amendement 766
Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Brottes, nous partageons votre souci de préserver l'honneur et la réputation des chefs d'entreprise victimes de situations dont ils ne sont pas responsables, et les arguments que vous avez exposés sont tout à fait recevables. Cela étant, l'amendement que vous proposez est déjà satisfait par le second alinéa de l'article L. 623-1 du code de commerce, qui dispose que le bilan économique et social de l'entreprise en difficulté dressé par l'administrateur judiciaire précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise. Les éventuels défauts de paiement imputables à certains débiteurs ne manqueraient donc pas d'être mentionnés dans ce cadre.
Par ailleurs, votre amendement comporte une ambiguïté rédactionnelle non négligeable. En effet, aux termes du livre VI du code de commerce, l'entrepreneur en difficulté est qualifié de « débiteur », de sorte qu'une confusion aux effets juridiques potentiellement importants pourrait se produire, puisque votre amendement mentionne des « débiteurs » d'une autre nature.
Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
