Intervention de Catherine Vautrin

Nous arrivons au terme de l'examen des articles du chapitre III, qui vise à simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises. L'élargissement du rescrit, que nous avons adopté hier, marque ainsi un progrès incontestable. Nous souhaiterions maintenant faire une nouvelle proposition au Gouvernement. Il s'agit de lui demander de présenter au Parlement une étude sur la faisabilité de la création d'un guichet administratif unique pour les entreprises de moins de cent salariés. Nous sommes parfaitement conscients que cela ne peut pas se faire du jour au lendemain, mais c'est une mesure dont on parle très souvent et qui faciliterait réellement la vie quotidienne des petites et moyennes entreprises.