Intervention de Jean-Paul Anciaux
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail — Article 5, amendements 38 97 245
Jean-Paul Anciaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Cet amendement précise que, « sauf disposition conventionnelle », par parallélisme avec les dispositions relatives au délégué du personnel faisant office de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le mandat de représentant de la section syndicale confié à un délégué du personnel n'ouvre pas droit à un crédit d'heures spécifique.
