Intervention de Roland Muzeau

Aux termes de l'article L. 2143-13 du code du travail :

« Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

« Ce temps est au moins égal à :

« 1° Dix heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ;

« 2° Quinze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à cinq cents salariés ;

3° Vingt heures par mois dans les entreprises ou établissements de plus de cinq cents salariés. »

Il est en outre précisé que ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Le projet prévoit que « chaque représentant de section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions » inférieur à celui de délégué syndical. Rien, pourtant, ne le justifie. Nous vous proposons donc, dans un souci de cohérence des dispositions relatives aux heures de délégation, de fixer ce temps à dix heures au moins. Il s'agit d'une demande qui ne nous paraît pas exorbitante mais de simple bon sens.

Cette argumentation vaudra aussi pour les amendements nos 244 et 245 .