Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Troisièmement, madame Billard, comme je l'ai déjà dit en commission dans la perspective de ce débat dans l'hémicycle, il n'est question ni dans l'esprit de la commission ni dans celui du rapporteur de permettre à l'employeur d'exiger les listes des adhérents. Cet amendement ne saurait ouvrir ce droit ! Je le répète : il y a beaucoup d'autres manières que celle-ci, qui doit être proscrite, de dresser, en cas de contestation, l'état des adhérents d'un syndicat au sein d'une entreprise. Il ne saurait être question, madame Billard, de tolérer les situations que vous avez décrites et qui, pour être marginales, sont encore trop nombreuses. En cas de contestation, il conviendra donc de vérifier la pluralité des adhésions par des moyens à la fois confidentiels et certains, reconnus par le droit français.

Quatrième et dernier point : il est vrai que le projet de loi, en visant un syndicat légalement constitué « depuis au moins deux ans », n'exige pas les mêmes conditions d'ancienneté que pour les élections professionnelles. Dans le cadre de celles-ci, il s'agit de l'ancienneté dans l'entreprise et, dans le cadre du projet de loi, de l'ancienneté dans la branche ou le secteur, ce qui est plus souple. L'amendement qui vous est proposé harmonise ces deux rédactions. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.