Intervention de Martine Billard

Des critères sont aujourd'hui prévus pour constituer une section syndicale représentative, et le projet de loi en introduit encore de nouveaux. Il ne faudrait pas que l'insertion, au début de l'article L. 2142-1, des mots : « Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise » ouvre la voie à l'obligation de fournir une liste. Dans la plupart des entreprises, c'est vrai, le droit syndical est reconnu et chacun sait qui est syndiqué, mais il existe des entreprises où les syndiqués sont victimes d'une répression quasi systématique. C'est notamment le cas d'entreprises initialement dépourvues de section et dans lesquelles il s'en crée, ou de nouvelles entreprises – je pense, par exemple, à la constitution de filiales – où il n'y a pas d'élection avant un an. Il est aujourd'hui très difficile de trouver dans ces entreprises des représentants syndicaux pour cette période car ils sont systématiquement victimes d'une procédure de licenciement dès qu'ils se font connaître.

Je sais que ces cas ne sont pas fréquents, qu'ils sont même exceptionnels, mais ils existent. Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir que l'introduction au début de l'article concerné des mots que j'ai cités n'entraînera pas, pour le syndicat, l'obligation de remettre la liste de ses adhérents au chef d'entreprise ?