Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 9, amendement 8
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le Parlement vote la loi. L'amendement n° 8 vise à rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de l'article 9 : « Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
Cela permet ainsi de définir les trois missions du Parlement. La commission souhaite sur le reste de l'article un vote conforme au texte du Sénat, afin de ne pas rouvrir le débat sur les modes de scrutin.
La commission est défavorable à l'ensemble des autres amendements à l'article 9.
