Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 4, amendement 187
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le seul rôle de la loi organique, c'est de déterminer la liste des emplois ou fonctions. Toute la procédure est dans la Constitution. L'introduction de cet avis est bien une avancée historique.
La commission est donc défavorable à l'amendement de M. Montebourg.
