Intervention de Rachida Dati

Défavorable.

L'article 4 a pour objet d'encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République pour les raisons que nous avons déjà indiquées en première lecture, et non de le transférer au pouvoir législatif.

Nicolas Sarkozy, alors candidat, s'était du reste engagé à faire adopter une telle mesure durant la campagne présidentielle, et c'est une proposition du comité Balladur issue des auditions auxquelles il a procédé. Toutes les nominations ne seront pas soumises à l'avis des commissions, notamment pas celles qui relèvent de l'exécutif – je pense aux directeurs de l'administration centrale. Cette mesure concernera en revanche les présidences d'établissements publics ou d'autorités indépendantes, comme cela s'est très bien passé pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Monsieur Bayrou, nous ne souhaitons pas d'avis conforme, car il reviendrait à transférer au pouvoir législatif le pouvoir de nomination du Président de la République, que nous souhaitons simplement encadrer.