Intervention de Benoist Apparu

Cet amendement est long et complexe, j'en ai bien conscience. Je vais essayer de le résumer autant que possible.

Le protocole préélectoral, comme d'autres accords soumis aujourd'hui à la règle de l'unanimité, est appelé à évoluer profondément, puisqu'il sera potentiellement négocié par des organisations syndicales beaucoup plus nombreuses. Comme il est peu probable qu'il soit accepté par tout le monde, la règle de l'unanimité risque de poser des problèmes. C'est pourquoi l'amendement n° 207 propose de nouvelles modalités de vote.

Il étend d'ailleurs ce nouveau mode de calcul à d'autres accords qui ne nous paraissent plus pouvoir être conclus à l'unanimité, comme la répartition du personnel entre les différents collèges pour l'élection des délégués du personnel et du comité d'entreprise, ou la détermination des établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel.