Intervention de Rachida Dati
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 1er, amendement 318
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur Bayrou, vous reprenez un amendement qui n'avait pas été adopté en première lecture. Je rappelle simplement qu'après la première lecture au Sénat, le projet de loi constitutionnelle prévoit désormais que la loi fixe les règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias. Votre préoccupation me paraît donc satisfaite par le texte du Sénat.
