Intervention de Rachida Dati
Réunion du 8 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 1er, amendements 4 320
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous sommes défavorables au sous-amendement n° 328 qui, concernant le mode de scrutin, n'est pas du niveau constitutionnel.
En revanche, nous sommes favorables à l'amendement n° 4 de la commission des lois, dont la rédaction est préférable à celle de l'amendement n° 320 .
