Intervention de Alain Vidalies

Je ne vous parle pas des élections prud'homales, mais du calcul des effectifs dans l'entreprise.

Vous avez deux problèmes. Le premier est de savoir qui va voter, c'est-à-dire quel est statut personnel de chacun – ce qui est une vraie question, j'en conviens. Le second, que vous n'avez pas soulevé – quoique le rapporteur vienne de reconnaître que j'avais eu raison de le faire –, c'est que, contrairement à ce que vous disent vos services, en l'état actuel de sa rédaction, cette disposition a une conséquence sur les seuils. C'est grave : en général, une entreprise n'accepte pas spontanément de franchir les seuils pour mettre en place des délégués du personnel ou des comités d'entreprise. Sans vouloir vous faire un procès d'intention, je vous avertis qu'en modifiant ainsi le code du travail – et c'est encore plus vrai dans sa rédaction actuelle –, vous ouvrez par incidence la porte à des « arrangements » qui feront qu'il y aura moins d'institutions représentatives du personnel. En dépit de ce que vous affirmez, personne ne peut prouver que cela n'a pas d'effet sur les seuils : il suffit d'ailleurs de lire le nouveau code. Il y a là une vraie difficulté, et je remercie le rapporteur de l'avoir reconnu.