Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement porte sur un sujet à la fois récurrent et sensible : les conditions de vote et d'éligibilité des salariés sous-traitants. Nous nous accordons tous sur le fait qu'en la matière, deux questions restent ouvertes : comment doit-on les décompter en vue des élections internes aux entreprises ? Dans quelle entreprise peuvent-ils légitimement participer à un vote de désignation à caractère social, au sens large ?

Les dispositions actuelles constituent une gêne pour à peu près toutes les organisations syndicales. Tant que la délégation syndicale se fait de manière gravitationnelle, cela n'est pas très problématique. Mais dès que la représentativité est mesurée au niveau de l'entreprise par une élection ou que la représentativité dans la branche professionnelle ou au niveau interprofessionnel est mesurée à partir des résultats consolidés au sein des entreprises, cela crée des difficultés. C'est pourquoi il est absolument nécessaire de trancher la question du vote des salariés sous-traitants.

Le présent amendement, rectifié à la suite d'une erreur sur une référence d'article, entend préciser de manière très formelle les conditions d'ancienneté que doivent remplir les salariés d'une entreprise sous-traitante pour voter et être élus dans l'entreprise dans laquelle ils ont été mis à disposition. Le droit actuel prévoit une durée de trois mois pour être électeur et de douze mois pour être éligible. Nous proposons douze mois de présence pour être électeur et vingt-quatre mois pour être éligible dans l'entreprise utilisatrice. Ainsi permettrons-nous d'intégrer les salariés mis à disposition dans le décompte des effectifs.

Ce point, personne ne l'ignore, soulève un problème de constitutionnalité également récurrent. Nous en avons débattu en commission, notamment avec Mme Billard et M. Vidalies, et avons tenu à clarifier la situation. Aussi la rédaction proposée vise-t-elle à limiter le risque d'inconstitutionnalité.