Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

J'appelle l'attention du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur un problème récurrent, que rencontrent notamment les communes rurales : le financement des réseaux d'eau et d'assainissement. Parmi les nombreuses responsabilités des maires, celles relatives à la salubrité publique dans le domaine de l'assainissement ont été sensiblement renforcées ces dernières années du fait de l'évolution de la réglementation. Ainsi, la directive relative aux eaux résiduaires urbaines a eu pour objectif de faire traiter les eaux de façon à éviter l'altération de l'environnement, en particulier en ce qui concerne les eaux de surface. Cette directive a été transcrite en droit français par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et son décret d'application du 3 juin 1994. Mais, aujourd'hui, l'État français paie de fortes amendes pour non respect de cette réglementation européenne. Dans le même temps, les agences de l'eau, qui assurent en partie, en liaison avec les conseils généraux, le financement des investissements des communes rurales relatifs à l'eau et à l'assainissement, voient leur situation s'aggraver suite à la disparition du Fonds national de développement des adductions d'eau, supprimé depuis le 1er janvier 2005 ; aussi ont-elles tendance à concentrer les crédits sur les zones urbaines. On observe, parallèlement, leur retrait des politiques territoriales en faveur des têtes de bassin situées en zone rurale.

Or il conviendrait de respecter une équité de traitement entre milieu rural et milieu urbain. Je vous rappelle que les coûts d'infrastructures en milieu rural sont très lourds, et qu'une solidarité accrue est nécessaire. Les communes rurales ne doivent pas faire les frais du laxisme existant à un moment donné, et qui a permis aux communes urbaines de ne pas appliquer la réglementation communautaire. Une solidarité complémentaire en faveur des communes rurales est-elle envisageable, au-delà du Fonds de solidarité urbain-rural qui ne peut pas, à lui seul, compenser les désengagements actuels constatés par les agences de l'eau dans le secteur rural, pour faire face aux obligations des collectivités urbaines ?

Je me permets d'insister sur cette question, car environ 25 000 communes rurales en France sont engluées dans ces difficultés de financement des réseaux d'eau et d'assainissement. Il serait temps que le Gouvernement prenne les choses en mains, et qu'une solidarité complémentaire se manifeste à travers différents fonds comme le Fonds national de développement des adductions d'eau ou la dotation globale d'équipement.