Intervention de Martine Billard

Nous avons déposé cet amendement car la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 3 nous semble peu claire. La formule « légalement constituées depuis au moins deux ans » risque en effet d'être source d'ambiguïté : à quel niveau porte l'obligation ? Mais comme M. le rapporteur a proposé une meilleure rédaction à l'amendement suivant, je retire mon amendement.