Intervention de Jean-Pierre Dufau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine, partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne », écrivait Victor Hugo. La ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, d'une part, et l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, d'autre part, traduisent non seulement la volonté de la nation de confirmer symboliquement l'abolition de la peine de mort en France en toutes circonstances, mais encore d'adhérer au mouvement universel des abolitionnistes dans le monde. C'est un acte de civilisation.

C'est d'abord l'aboutissement juridique d'un processus que je vais rappeler brièvement, c'est aussi une décision solennelle, irréversible en toutes circonstances, même en temps de guerre. C'est enfin une avancée vers l'abolition totale et universelle de la peine de mort.

L'aboutissement juridique d'un long processus : faut-il souligner ici la barbarie que constitue la peine de mort ? Celle qui se pare des habits de la justice et qui n'est que la loi du talion ? La peine capitale, au sens étymologique, consistait à séparer la tête – caput, capitis – du corps du condamné ; ce qui, symboliquement, se voulait une atteinte à la pensée, à l'intelligence, à l'esprit qui constituent la marque de l'humain et réduisait le condamné à un corps désarticulé : mort spirituelle et châtiment corporel... De très nombreuses consciences éminentes comme Voltaire, Victor Hugo, Jaurès, Camus et bien d'autres ont souligné cette barbarie ; je ne développerai donc pas davantage.

Le 30 septembre 1981, le Sénat adoptait définitivement l'abolition de la peine de mort en France, proposée par Robert Badinter sous la présidence de François Mitterrand. Ce fut une décision courageuse et responsable face à une opinion publique à l'époque défavorable.