Intervention de Jean-Marie Le Guen

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (nos 9, 82).

(L'article unique du projet de loi est adopté.)