Intervention de Christian Jacob
Réunion du 15 juin 2009 à 16h00
Grenelle de l'environnement — Article 49, amendement 215
Christian Jacob, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Effectivement, nous avons eu un débat très long sur ce point en première lecture. Le seuil avait été relevé. Vous proposez à présent, madame Taubira, de l'abaisser de façon très significative. Cela aurait pour conséquence de réduire les possibilités d'intervention des distributeurs et de priver les collectivités de la possibilité de bénéficier du Fonds d'amortissement des charges d'électricité.
Par ailleurs, ce seuil est règlementaire : c'est l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a repoussé cet amendement.
