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Intervention de Pascale Got

Réunion du 15 juin 2009 à 16h00
Grenelle de l'environnement — Article 47, amendements 59 465

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

L'amendement vise à sanctionner des pratiques commerciales trompeuses recourant à des arguments écologiques non fondés, ce qui constitue une concurrence déloyale et témoigne d'un mépris du consommateur.

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