Intervention de Daniel Paul

Je défendrai trois amendements qui ont le même objet. L'article prévoit que « Le Gouvernement étudiera sur la base d'un bilan public […] les conditions dans lesquelles l'obligation de faire figurer dans le rapport annuel destiné à l'assemblée générale des actionnaires ces informations environnementales et sociales : « pourrait être étendue à d'autres entreprises », en fonction du chiffre d'affaires, « pourrait inclure l'activité de la ou des filiales » et « pourrait comprendre des informations relatives à la contribution de l'entreprise au développement durable. »

Ce conditionnel à propos de ce qui n'est déjà qu'une étude laisse toute faculté au gouvernement. Nous voulons qu'il ait l'obligation de rendre un rapport annuel complet. C'est pourquoi, l'amendement n° 472 substitue « sera » à « pourrait être », l'amendement n° 473  « inclura » à « pourrait inclure » et l'amendement n° 474  « comprendra » à « pourrait comprendre ». Le simple fait d'accorder au Gouvernement la possibilité d'étudier les conditions d'inclusion de ces données suffit.