Intervention de Marc Laffineur

Ces dispositions profitent en fait aux collectivités qui ont fait l'effort d'élaborer un PLU, et pas du tout à celles qui ont fait de la résistance. Mais il arrive qu'un recours soit déposé et que le tribunal administratif, dont il faut respecter la décision, annule le PLU. Dans ce cas, c'est l'ancien POS qui s'applique de nouveau. Il faut pouvoir l'améliorer en reprenant des dispositions qui figurent dans le PLU.

(L'amendement n° 519 n'est pas adopté.)